Retour sur notre webinaire « Négocier un accord d’entreprise »
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Ce mercredi 07 octobre 2020, se tenait notre troisième webinaire gratuit cette fois-ci sur le thème de la négociation d’un accord d’entreprise. Claude Dutoit, notre spécialiste des questions liées aux CSE et à leurs élus, a pu aborder pendant une heure, différentes questions comme :
• Qu’est-ce qu’un accord d’entreprise ?
• Qui le négocie ?
• Sur quels sujets peut-on négocier ?
• Quelles conditions doivent être réunies pour lac conclusion d’un accord ?
Le webinaire s’est terminé par une série d’environ 10 questions – réponses, laissant ainsi la parole à certains des participants. Comme à chaque fois, nous vous proposons un rapide résumé de ce de ce webinaire sous forme d’un article de blog.
Qu’est-ce qu’un accord d’entreprise ?
Un accord d’entreprise sert à compléter une convention collective, en accordant par exemple des avantages supplémentaires aux salariés. Mais il faut prendre conscience que tout ne va pas toujours dans un seul sens. L’accord peut aussi dans certains cas, diminuer les conditions prévues dans le Code du Travail si celles-ci figurent dans un chapitre « Dispositions Supplétives ».
L’importance de bien comprendre l’organisation du Code du Travail
Si les articles de lois qui figurent dans un chapitre « Ordre Public » sont un minimum, que doit obligatoirement respecter l’employeur, il n’en va pas de même des « Dispositions Supplétives ». En effet, l’employeur peut y déroger en négociant dans un accord d’entreprise des conditions moins favorables que celles prévues par le Code du Travail.
Bien entendu les élus peuvent aussi être à l’origine d’un accord. Seulement si l’objectif est d’apporter des améliorations dans les conditions de travail ou de vie des salariés.
En l’absence d’accord, ce sont donc les dispositions supplétives qui s’appliquent. C’est pourquoi les élus doivent prêter une attention particulière à ces dispositions supplétives avant toute négociation d’un accord.
Attention : Pour négocier un accord d’entreprise, il faut également prendre en compte les accords de branche qui dans plusieurs domaines prévalent sur les accords d’entreprise ou du moins fixe un cadre minimal.
- Qui négocie l’accord ?
Les organisations syndicales (OS) disposent de l’exclusivité dans la négociation des accords. En son absence d’OS, le CSE peut négocier un accord d’entreprise.
Il est utile de savoir que chaque délégué syndical peut inviter à la négociation 2 salariés pour renforcer sa délégation, qu’ils soient délégués syndicaux ou non, qu’ils soient membres du CSE ou non.
En présence d’organisations syndicales, on peut négocier un accord d’entreprise dans n’importe quel domaine. À l’inverse quand il n’y a pas d’OS, le CSE ne peut négocier un accord que dans les domaines indiqués dans les « champs de la négociation ».
- Validité d’un accord
Pour que l’accord d’entreprise soit valide, il faut qu’il soit signé par une ou plusieurs OS dont le poids est majoritaire soit plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour.
Si l’accord n’est signé que par 30% des organisations syndicales, les OS ou la Direction ont la possibilité de rechercher une majorité auprès des salariés en organisant un référendum.
Quand le CSE ne souhaite pas négocier un accord et que l’employeur négocie avec un représentant de section syndicale et/ou un salarié mandaté par une OS, alors il faudra également que cet accord soit soumis à un référendum auprès des salariés et obtienne un « OUI » à la majorité des votes exprimés.
Bien entendu, si le CSE refuse de négocier ou de signer un accord d’entreprise proposé par l’employeur, c’est qu’il a des raisons. Alors il est très important d’expliquer ces raisons aux salariés au travers d’une bonne communication : point déjà abordé lors de notre webinaire précédent.
- Contenu de l’accord d’entreprise
La confiance et la loyauté doivent être les maîtres-mots lors des réunions de négociation de l’accord (L2222-3-1).
L’accord doit, entre autres, contenir un préambule, un ou des objectifs, les conditions de suivi de l’accord et une durée qui peut être « indéterminée ». En l’absence d’une durée explicite , la validité d’un accord est de 5 ans.
- Comment dénoncer un accord d’entreprise ?
On peut, seulement, dénoncer les accords d’entreprise ayant une durée indéterminée.
Pour dénoncer un accord d’entreprise, il faut respecter un préavis de 3 mois. Par la suite, les parties ont 12 mois pour parvenir à s’entendre sans quoi, l’accord visé ne pourra plus être modifié.
- N’oubliez pas de communiquer
Les élus ne doivent pas négliger un point très important pendant ou après le processus de négociation : la communication vers les salariés. Que ce soit pour souligner les points positifs, les points négatifs, les éléments de l’accord… ils doivent informer les salariés de leurs positions et parfois de leurs interrogations ou doutes.
Même si, tout au long de leur mandat, les élus doivent prêter un attention forte à la communication envers les salariés. En période de négociation, celle-ci s’avère essentielle.
Les 5 conseils de Claude Dutoit pour aborder une période de négociation en toute sérénité :
- Bien connaître les dispositions supplétives avant de négocier.
- Définir en amont ses objectifs et connaître ceux de votre direction.
- Négocier dans un esprit gagnant-gagnant.
- Être clair sur la durée de l’accord.
- Un sondage auprès des salariés est possible avant signature de l’accord.
Bon à savoir !
• Si vous souhaitez vous inscrire au prochain webinaire du 16 novembre prochain à 10h, sur le thème « Temps de travail, congés, maladie, heures sup’ : les textes à connaître absolument pour un CSE », nous vous invitons à cliquer sur le lien.
• Enfin, si vous avez besoin d’un accompagnement plus personnalisé et approfondi, n’hésitez pas à nous faire part de votre besoin via notre formulaire de contact.
